Domiciliation en Nouvelle-Aquitaine

La domiciliation d'entreprise, qu'est ce c'est ?

Un domiciliataire ayant un agrément préfectoral permet de récupérer facilement une adresse fiscale et ceci à partir de justificatifs du représentant légal.

Un contrat validant l’élection de domicile, renouvelable par tacite reconduction avec une durée minimale de 3 mois, est signé avec validation par code SMS entre domicilié et domiciliataire.

Il est alors possible d’attester de cette nouvelle boite postale de siège social ou de succursale auprès du greffe, de la Chambre des Métiers, du RCS, du Tribunal de Commerce, des services fiscaux ou de tout organisme habilité aux formalités de d’immatriculation d’entreprises.

Cette solution est tout spécialement appropriée pour les chefs d’entreprise, créateurs d’entreprise, entrepreneurs, auto-entrepreneurs, micro-entrepreneurs, personne physique ou morale ou tout dirigeant et convient à de formes d’entreprises comme les SASU, SARL, SAS, EIRL, EURL, succursales etc.

C’est aussi l’opportunité de profiter d’autres services typiques des centres d’affaires comme la location de salles de réunion ou de bureaux équipés, la mise à disposition de locaux ou d’espaces de coworking, ainsi qu’ un service de secrétariat téléphonique ou bien la réexpédition du courrier.

DOMiCiLi est une marketplace qui rapproche fournisseurs et demandeurs d’adresse autour de meilleures pratiques contractuelles. La place de marché met en relation la demande des créateurs avec l’offre répertoriée, standardisée et enrichie via des services ajoutés.

DOMiCiLi, c’est aussi un répertoire : le marché de la domiciliation commerciale en France, ce sont près de 2 000 domiciliataires, pour la plupart indépendants. L’abondante offre d’adresses locales est enfin répertoriée ville par ville, dans le premier annuaire national des acteurs de la domiciliation.

Grâce au compte en ligne, DOMiCiLi permet le scan des enveloppes. Les clients souhaitant l’ouverture de leur courrier peuvent ainsi les lire dès réception pour leur compte par le domiciliataire.

La domiciliation, c’est un ensemble de prestations réglementées avec des obligations légales tant pour les domiciliataires que pour les domiciliés. Mise à jour régulière des pièces justificatives, alertes publications BODACC, la plateforme DOMiCiLi simplifie le respect de la conformité.

Confiez votre domiciliation commerciale à un domiciliataire affilié DOMiCiLi pour obtenir des services complémentaires comme la numérisation de votre courrier. Les formalités requises pour l’immatriculation d’une personne morale à la Chambre des Métiers par son président comprennent l’obligation de disposer d’une adresse fiscale et administrative. L’adresse n’est pas forcément celle du domicile du représentant légal, par exemple parce qu’il ne désire pas réutiliser son adresse personnelle pour l’exercice de son activité. L’adresse d’un domiciliataire peut dès lors servir de domiciliation commerciale. Le créateur d’une société obtiendra ainsi son Kbis à l’adresse contractée telle qu’attestée au greffe par son contrat de domiciliation.

La région Nouvelle Aquitaine en chiffres et en cartes

En 2019, la région Nouvelle Aquitaine comptait 49 villes de plus de 15 000 habitants :

La création d'entreprise dans la région Nouvelle Aquitaine

Les codes APE d'immatriculation d'entreprise sont constitués de 4 chiffres et 1 lettre. Les 2 premiers chiffres représentent le secteur d'activité, les 2 derniers chiffres représentent la sous catégorie au sein dudit secteur, et la lettre précise une différence pour la sous catégorie donnée. D'après les 2 premiers chiffres, il est donc possible de connaître le secteur d'activité comme suit :

Les formes juridique d'immatriculation d'entreprise les plus courantes :

• SASU : Société par actions simplifiée à associé unique
• SAS : Société par actions simplifiée
• EURL : Société à responsabilité limitée à associé unique
• SARL : Société à responsabilité limitée
• SNC : Société en nom collectif

Greffes, CMA & Tribunaux de Commerce

Centres de formalités des entreprises (CFE) compétents en fonction de la nature de l'activité professionnelle, instruisant les dossiers collectés via le guichet unique :

• Entreprise commerciale (sauf en cas d'inscription obligatoire au répertoire des métiers) => Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
• Entreprise artisanale ou entreprise commerciale qui doit s'inscrire au répertoire des métiers => Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)
• Société civile ou non commerciale (société d'exercice libéral...) => Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement

Grâce à la tenue des registres légaux, les greffes offrent un baromètre fidèle du monde économique. En mettant à disposition la structure de ces registres, les greffiers des tribunaux de commerce fournissent des données précises sur les sociétés et leurs dirigeants pour mesurer la situation économique d’un éventuel concurrent.

Le RCS est un outil de recensement et de publicité légale pour les commerçants et les artisans et toutes les personnes morales. Véritable état civil des entreprises, dont la fiabilité des informations est assurée par le contrôle de légalité et de régularité de la constitution des entreprises.

L’immatriculation des structures est primordiale puisqu’elle signifie présomption de la qualité de commerçant pour les personnes physiques. Le registre est constitué d’un fichier alphabétique des personnes immatriculées, des dossiers individuels et des dossiers annexes d’actes dont la conservation incombent aux greffiers.

Les greffiers des tribunaux de commerce sont des officiers ministériels nommés par le garde des sceaux. Ils ont une fonction judiciaire comme membre du tribunal qui les place en contact direct des entreprises. Ils exercent leurs prérogatives dans un cadre libéral et sous le contrôle de l’autorité judiciaire et sont représentés auprès des pouvoirs publics par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce.

Le tribunal de commerce est une juridiction du 1er degré, ce qui signifie que c’est devant son autorité que sont présentées les affaires en matière commerciale lors de la demande initiale. Il rend ses décisions soit en premier ressort (décision pouvant être portée devant la cour d’appel), soit en dernier ressort (insusceptible d’appel). Les juges du tribunal de commerce sont des magistrats élus parmi des dirigeants de sociétés commerciales. Ils assurent un mandat bénévole, et ne reçoivent pour l’exercice de leurs fonctions au tribunal ni honoraires ni salaire ni indemnité en aucune manière.

Greffes & CMA de la région

Greffe du Tribunal de Commerce ANGOULEME

Adresse : 13 PL DU CHAMPS DE MARS 16000 ANGOULEME
Horaires : Lundi-vendredi, 9h-12h et 14h-16h
Téléphone : 0545931249
Site web : https://www.greffe-tc-angouleme.fr

Chambre de métiers et de l'artisanat de la Charente

Adresse : 16021 ANGOULEME
Site web : https://www.cma-charente.fr

Greffe du Tribunal de Commerce LA ROCHELLE

Adresse : Hotel de La Bourse 14 RUE DU PALAIS 17001 LA ROCHELLE CEDEX 1
Horaires : Ouverture au Public pour le guichet et pour l'accueil telephonique :
Du lundi au vendredi de 10h00 a 12h00 et de 14h00 a 16h00.
Téléphone : 0546413465
Site web : https://www.greffe-tc-larochelle.fr

Greffe du Tribunal de Commerce SAINTES

Adresse : PALAIS DE JUSTICE-COURS NATIONAL 17108 SAINTES CEDEX
Horaires : du lundi au jeudi 9h/12h et 14h/17h, le vendredi 9h/12h, 14h/16h
Téléphone : 0546930102
Site web : https://www.greffe-tc-saintes.fr

Chambre de métiers et de l'artisanat de la Charente-Maritime

Adresse : 17024 LA-ROCHELLE
Site web : https://www.cm-larochelle.fr

Greffe du Tribunal de Commerce BRIVE

Adresse : 6 RUE SAINT BERNARD 19312 BRIVE CEDEX
Horaires : 10h00 a 12h00 et de 13h30 a 16h30
Téléphone : 0555177676
Site web : https://www.greffe-tc-brive.fr

Chambre de métiers et de l'artisanat de la Corrèze

Adresse : 19002 TULLE
Site web : https://www.cma-correze.fr

Greffe du Tribunal de Commerce GUERET

Adresse : PALAIS DE JUSTICE 23 PL BONNYAUD 23000 GUERET
Téléphone : 0555411011
Site web : https://www.greffe-tc-gueret.fr

Chambre de métiers et de l'artisanat de la Creuse

Adresse : 23011 GUERET
Site web : https://www.artisanat-nouvelle-aquitaine.fr

Greffe du Tribunal de Commerce BERGERAC

Adresse : 6 RUE DES CARMES 24100 BERGERAC
Horaires : du lundi au vendredi 8H45-12H00 et de 13h30-17h00
Téléphone : 0553635800
Site web : https://www.greffe-tc-bergerac.fr

Greffe du Tribunal de Commerce PERIGUEUX

Adresse : 3 PL YVES GUENA 24009 PERIGUEUX CEDEX
Horaires : 10h-12h/14h-16h
Téléphone : 0553456000
Site web : https://www.greffe-tc-perigueux.fr

CMAR Aquitaine : Section de la Dordogne

Adresse : 24660 COULOUNIEIX
Site web : https://www.artisanat24.com/

Greffe du Tribunal de Commerce BORDEAUX

Adresse : PALAIS DE LA BOURSE 33064 BORDEAUX CEDEX
Horaires : Du Lundi au Vendredi de 9h00 a 12h00 et de 13h00 a 16h00
Téléphone : 0556018170
Site web : https://www.greffe-tc-bordeaux.fr

Greffe du Tribunal de Commerce LIBOURNE

Adresse : 36 RUE VICTOR HUGO 33504 LIBOURNE CEDEX
Horaires : Lun-Jeu: 8h30 a 12h/13h30 a 17h, Ven: 8h30 a 12h/13h30 a 16h
Téléphone : 0557255805
Site web : https://www.greffe-tc-libourne.fr

Chambre de métiers et de l'artisanat de région Aquitaine

Adresse : 33200 BORDEAUX

CMAR Aquitaine : section de la Gironde

Adresse : 33074 BORDEAUX
Site web : https://www.artisans-gironde.fr

Greffe du Tribunal de Commerce DAX

Adresse : 55 AV VICTOR HUGO 40100 DAX
Horaires : 09h-12h/14h-17h
Téléphone : 0558900684
Site web : https://www.greffe-tc-dax.fr

Greffe du Tribunal de Commerce MONT-DE-MARSAN

Adresse : Palais de Justice 249 AVE du colonel Kw Rozanoff 40000 MONT DE MARSAN
Horaires : 9H a 12H/14 a 17H
Téléphone : 0558466070
Site web : https://www.greffe-tc-montdemarsan.fr

Chambre de métiers et de l'artisanat des Landes

Adresse : 40004 MONT-DE-MARSAN
Site web : https://www.cma-landes.fr

Chambre de métiers et de l'artisanat des Alpes-de-Haute-Provence

Adresse : 4004 DIGNE-LES-BAINS
Site web : https://www.cmar-paca.fr

Greffe du Tribunal de Commerce AGEN

Adresse : 6 RUE LOMET 47000 AGEN
Horaires : Du Lundi au Vendredi : 9 h00 -12h30
Du Lundi au Jeudi : 13h30 a 16 h 00
Téléphone : 0553773415
Site web : https://www.greffe-tc-agen.fr

CMAR Aquitaine : section du Lot-et-Garonne

Adresse : 47004 AGEN
Site web : https://www.cm-agen.fr

Greffe du Tribunal de Commerce BAYONNE

Adresse : 1 AV ANNE DE NEUBOURG 64100 BAYONNE
Horaires : Lundi mardi jeudi : 9h00 a 15h30
Mercredi vendredi matin : 9h00 a 12h00
Téléphone : 0559463300
Site web : https://www.greffe-tc-bayonne.fr

Greffe du Tribunal de Commerce PAU

Adresse : 3 RUE DUPLAA 64000 PAU
Horaires : 9H00-12H00 et 13H30-16H00
Téléphone : 0559986060
Site web : https://www.greffe-tc-pau.fr

Chambre de métiers et de l'artisanat des Pyrénées-Atlantiques

Adresse : 64006 PAU
Site web : https://www.cma64.com

Greffe du Tribunal de Commerce NIORT

Adresse : 18 RUE MARCEL PAUL 79028 NIORT CEDEX 9
Horaires : De 8h45 a 12h00 et de 13h30 a 16h00
Téléphone : 0549791440
Site web : https://www.greffe-tc-niort.fr

Chambre de métiers et de l'artisanat des Deux-Sévres

Adresse : 79010 NIORT
Site web : https://www.cma-niort.fr

Greffe du Tribunal de Commerce POITIERS

Adresse : 4 BD DE LATTRE DE TASSIGNY 86036 POITIERS CEDEX
Horaires : Lundi au Jeudi : 9h00 a 12h00 et de 14h00 a 16h30.
Vendredi 08h30 a 12h00 et de 14h00 a 15h30
Téléphone : 0549888193
Site web : https://www.greffe-tc-poitiers.fr

Chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Poitou-Charentes

Adresse : 86000 POITIERS

Chambre de métiers et de l'artisanat de la Vienne

Adresse : 86010 POITIERS
Site web : https://www.artisanat86.fr

Greffe du Tribunal de Commerce LIMOGES

Adresse : Cite Judiciaire 23 PL WINSTON CHRUCHILL 87000 LIMOGES
Horaires : 8h30 a 12h00/13h30 a 16h45
Téléphone : 0555346075
Site web : https://www.greffe-tc-limoges.fr

Chambre régionale de métiers et de l'artisanat du Limousin

Adresse : 87060 LIMOGES

Chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Vienne

Adresse : 87038 LIMOGES
Site web : https://www.cm-limoges.fr

L’annuaire national de la domiciliation – par régions

Vous voulez domicilier votre entreprise ? Trouvez votre domiciliataire dans l'annuaire national de la domiciliation parmi les prestataires référencés. Choisissez un domiciliataire puis faites une 1ère demande en cliquant sur "Demander une offre". Un questionnaire vous sera proposé pour constituer votre dossier, et vous pourrez alors faire suivre ce dossier à plusieurs domiciliataires en 1 seul clic.

CENTRE VAL-DE-LOIRE
Cher (18)
Eure-et-Loir (28)
Indre (36)
Indre-et-Loire (37)
Loir-et-Cher (41)
Loiret (45)
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Alpes-de-Haute-Provence (04)
Hautes-Alpes (05)
Alpes-Maritimes (06)
Bouches-du-Rhône (13)
Var (83)
Vaucluse (84)
BRETAGNE
Côtes-d'Armor (22)
Finistère (29)
Ille-et-Vilaine (35)
Morbihan (56)
ILE-DE-FRANCE
Paris (75)
Seine-et-Marne (77)
Yvelines (78)
Essonne (91)
Hauts-de-Seine (92)
Seine-Saint-Denis (93)
Val-de-Marne (94)
Val-d'Oise (95)
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
Ain (01)
Allier (03)
Ardèche (07)
Cantal (15)
Drôme (26)
Isère (38)
Loire (42)
Haute-Loire (43)
Puy-de-Dôme (63)
Rhône (69)
Savoie (73)
Haute-Savoie (74)
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
Côte-d'Or (21)
Doubs (25)
Jura (39)
Nièvre (58)
Haute-Saône (70)
Saône-et-Loire (71)
Yonne (89)
Territoire de Belfort (90)
RÉGION GRAND-EST
Ardennes (08)
Aube (10)
Marne (51)
Haute-Marne (52)
Meurthe-et-Moselle (54)
Meuse (55)
Moselle (57)
Bas-Rhin (67)
Haut-Rhin (68)
Vosges (88)
HAUTS-DE-FRANCE
Aisne (02)
Nord (59)
Oise (60)
Pas-de-Calais (62)
Somme (80)
NORMANDIE
Calvados (14)
Eure (27)
Manche (50)
Orne (61)
Seine-Maritime (76)
NOUVELLE-AQUITAINE
Charente (16)
Charente-Maritime (17)
Corrèze (19)
Creuse (23)
Dordogne (24)
Gironde (33)
Landes (40)
Lot-et-Garonne (47)
Pyrénées-Atlantiques (64)
Deux-Sèvres (79)
Vienne (86)
Haute-Vienne (87)
OCCITANIE
Ariège (09)
Aude (11)
Aveyron (12)
Gard (30)
Haute-Garonne (31)
Gers (32)
Hérault (34)
Lot (46)
Lozère (48)
Hautes-Pyrénées (65)
Pyrénées-Orientales (66)
Tarn (81)
Tarn-et-Garonne (82)
PAYS-DE-LA-LOIRE
Loire-Atlantique (44)
Maine-et-Loire (49)
Mayenne (53)
Sarthe (72)
Vendée (85)

Boite postale virtuelle : Domiciliation d'entreprise avec service de numérisation

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Le contrat standard de domiciliation : domicilier son entreprise en toute transparence