Domiciliation en Normandie

La domiciliation d'entreprise, qu'est ce c'est ?

Un prestataire de domiciliation commerciale ayant un agrément préfectoral permet d’obtenir rapidement une boite postale et ceci à partir de justificatifs du représentant légal.

Un contrat faisant foi de l’élection de domicile, renouvelable par tacite reconduction avec une durée minimum de 3 mois, est signé sous forme électronique entre domicilié et domiciliataire.

Il est alors possible de faire valoir cette nouvelle boite aux lettres de siège social ou de succursale auprès de tout organisme habilité aux formalités de création d’entreprises, du greffe, de la Chambre des Métiers, du RCS, du Tribunal de Commerce ou des services fiscaux.

Cette solution est tout spécialement adaptée pour les personne physique ou morale, dirigeants ou chefs d’entreprise, dirigeants, chefs d’entreprise, créateurs d’entreprise, entrepreneur, auto-entrepreneurs ou micro-entrepreneurs et convient à de formes d’entreprises comme les SASU, SARL, SAS, EIRL, EURL, succursales etc.

C’est aussi l’occasion de louer d’autres services typiques des centres d’affaires comme la location de salles de réunion ou de bureaux équipés, la mise à disposition de locaux ou d’espaces de coworking, ainsi qu’ une permanence téléphonique ou bien la réexpédition du courrier.

DOMiCiLi est une marketplace qui rapproche fournisseurs et demandeurs d’adresse autour d’une charte de bonnes pratiques. La place de marché met en relation la demande des entrepreneurs avec l’offre répertoriée, standardisée et enrichie via des services ajoutés.

DOMiCiLi, c’est aussi un répertoire : le marché de la domiciliation commerciale en France, ce sont près de 2 000 domiciliataires, pour la plupart indépendants. L’abondante offre d’adresses locales est enfin répertoriée région par région, dans le premier annuaire national des domiciliataires.

Grâce au compte en ligne, DOMiCiLi permet le scan du contenu des enveloppes. Les clients souhaitant l’ouverture de leur courrier peuvent ainsi les lire dès réception pour leur compte par le domiciliataire, mais aussi constituer leurs archives postales.

La domiciliation, c’est un ensemble de services encadrés avec des obligations définies tant pour les domiciliataires que pour les domiciliés. Collecte régulière des pièces justificatives, alertes publications BODACC, la plateforme DOMiCiLi simplifie le respect de la conformité.

Confiez votre domiciliation commerciale à un domiciliataire affilié DOMiCiLi pour une adresse de votre choix. Les formalités requises pour l’immatriculation d’une personne morale à la Chambre des Métiers par son président comprennent l’obligation de disposer d’une adresse fiscale et administrative. L’adresse n’est pas obligatoirement celle du domicile du président, par exemple parce qu’il ne souhaite pas utiliser son adresse perso pour l’exercice de son activité. L’adresse d’un domiciliataire peut alors servir de domiciliation fiscale. Le président d’une personne morale obtiendra ainsi son Kbis à l’adresse du domiciliataire telle qu’attestée au greffe par son contrat de domiciliation.

La région Normandie en chiffres et en cartes

En 2019, la région normande comptait 21 villes de plus de 15 000 habitants :

La création d'entreprise dans la région Normandie

Les codes APE d'immatriculation d'entreprise sont constitués de 4 chiffres et 1 lettre. Les 2 premiers chiffres représentent le secteur d'activité, les 2 derniers chiffres représentent la sous catégorie au sein dudit secteur, et la lettre précise une différence pour la sous catégorie donnée. D'après les 2 premiers chiffres, il est donc possible de connaître le secteur d'activité comme suit :

Les formes juridique d'immatriculation d'entreprise les plus courantes :

• SASU : Société par actions simplifiée à associé unique
• SAS : Société par actions simplifiée
• EURL : Société à responsabilité limitée à associé unique
• SARL : Société à responsabilité limitée
• SNC : Société en nom collectif

Greffes, CMA & Tribunaux de Commerce

Grâce à la tenue des registres légaux, les greffiers des tribunaux de commerce offrent un excellent observatoire du monde économique. En publiant la structure de ces registres, les greffiers des tribunaux de commerce fournissent des informations fiables sur les sociétés et leurs dirigeants pour s’assurer de la situation financière d’un éventuel concurrent.

Le Registre du Commerce et des Sociétés est un instrument de recensement et de publicité légale pour les commerçants et les artisans et toutes les personnes morales. Sorte d’ état civil des sociétés, dont la fiabilité des données est assurée par la vérification de légalité et de régularité de la constitution des personnes morales.

L’immatriculation des structures est importante puisqu’elle signifie présomption de la qualité de commerçant pour les personnes physiques.

La publicité des informations figurant à ce registre est garantie par la délivrance d’extraits Kbis, véritable carte d’identité des sociétés.

Les greffiers sont des officiers publics et ministériels nommés par le garde des sceaux. Ils ont une fonction judiciaire comme membre du tribunal qui les place à l’écoute des personnes morales. Ils exercent leurs prérogatives dans un cadre libéral et sous la supervision du ministère de la Justice et sont représentés auprès des autorités par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce.

Le tribunal de commerce est une juridiction du premier degré, ce qui signifie que c’est devant son autorité que sont portées les affaires en matière commerciale lors de la demande initiale. Il rend ses décisions de justice soit en 1er ressort (décision susceptible d’ être portée devant la cour d’appel), soit en dernier ressort (ne pouvant pas être l’objet d’appel). Les juges du tribunal de commerce sont des magistrats élus par leurs pairs parmi les dirigeants de sociétés commerciales. Ils remplissent un mandat bénévole, et ne reçoivent pour l’exercice de leurs fonctions au tribunal ni honoraires ni salaire ni indemnité d’aucune sorte.

Greffes & CMA de la région

Greffe du Tribunal de Commerce CAEN

Adresse : PALAIS DE JUSTICE PL GAMBETTA 14054 CAEN CEDEX 4
Horaires : Du lundi au vendredi, de 8h30 a 12h et de 14h a 16h30
Téléphone : 0231854000
Site web : https://www.greffe-tc-caen.fr

Greffe du Tribunal de Commerce LISIEUX

Adresse : NOUVEAU PALAIS DE JUSTICE
11 RUE D'ORIVAL 14104 LISIEUX CEDEX
Horaires : du Lundi au Vendredi de 8 H 30 a 12 H 30 et de 13 H 30 a 17 Heures
Téléphone : 0214110259
Site web : https://www.greffe-tc-lisieux.fr

CMA Normandie – Site de Caen

Adresse : 14074 CAEN
Site web : https://cma-normandie.fr/

Greffe du Tribunal de Commerce BERNAY

Adresse : PL GUSTAVE HEON 27305 BERNAY CEDEX
Horaires : 8h30 a 12H00/13h15-16h30
Téléphone : 0232447827
Site web : https://www.greffe-tc-bernay.fr

Greffe du Tribunal de Commerce EVREUX

Adresse : 7 RUE DE LA PETITE CITE 27003 EVREUX CEDEX
Horaires : 9h-12h/14h-16h30
Téléphone : 0232223720
Site web : https://www.greffe-tc-evreux.fr

Chambre de métiers et de l'artisanat de l'Eure

Adresse : 27092 EVREUX
Site web : https://www.cma-normandie.fr

Greffe du Tribunal de Commerce CHERBOURG

Adresse : 22 RUE DE L'ANCIEN QUAI 50120 CHERBOURG CEDEX
Horaires : 10H-12H/14H-16H
Téléphone : 0233932460
Site web : https://www.greffe-tc-cherbourg.fr

Greffe du Tribunal de Commerce COUTANCES

Adresse : 67 RUE SAINT NICOLAS 50208 COUTANCES CEDEX
Horaires : 9h-12h / 13h30 - 16h30, du lundi au vendredi
Téléphone : 0233194211
Site web : https://www.greffe-tc-coutances.fr

CMA Normandie – Site de Coutances

Adresse : 50201 COUTANCES
Site web : https://cma-normandie.fr/

CMA Normandie – Site de Cherbourg-en-Cotentin

Adresse : 50100 CHERBOURG-EN-COTENTIN
Site web : https://cma-normandie.fr/

Chambre de métiers et de l'artisanat des Hautes-Alpes

Adresse : 5000 GAP
Site web : https://www.cmar-paca.fr

Greffe du Tribunal de Commerce ALENCON

Adresse : 81 RUE DU GUE DE SORRE 61000 ALENCON
Horaires : 9h-12h/14h-16h30
Téléphone : 0233261755
Site web : https://www.greffe-tc-alencon.fr

CMA Normandie - site d’Alençon

Adresse : 61001 ALENCON
Site web : https://cma-normandie.fr/

CMA Normandie - site de Flers

Adresse : 61100 SAINT GEORGES DES GROSEILLERS
Site web : https://cma-normandie.fr/

Greffe du Tribunal de Commerce DIEPPE

Adresse : 54 RUE DU FAUBOURG DE LA BARRE 76204 DIEPPE CEDEX
Horaires : 9H a 12H/13H30 a 16H30
Téléphone : 0235841187
Site web : https://www.greffe-tc-dieppe.fr

Greffe du Tribunal de Commerce LE HAVRE

Adresse : 16 RUE DU COLONEL FABIEN 76600 LE HAVRE CEDEX
Téléphone : 0235421550
Site web : https://www.greffe-tc-lehavre.fr

Greffe du Tribunal de Commerce ROUEN

Adresse : 49 RUE Duguay Trouin 76000 ROUEN
Horaires : 9h30 a 12h et 14h a 16h30 du Lundi au Vendredi
Téléphone : 0235700860
Site web : https://www.greffe-tc-rouen.fr

CMA Normandie – Site de Rouen

Adresse : 76043 ROUEN
Site web : https://cma-normandie.fr/

CMA Normandie – Site de Rouen

Adresse : 76176 ROUEN
Site web : https://www.cma-normandie.fr/

CMA Normandie – Site du Havre

Adresse : 76600 LE HAVRE
Site web : https://www.cma-normandie.fr

L’annuaire national de la domiciliation – par régions

Vous voulez domicilier votre entreprise ? Trouvez votre domiciliataire dans l'annuaire national de la domiciliation parmi les prestataires référencés. Choisissez un domiciliataire puis faites une 1ère demande en cliquant sur "Demander une offre". Un questionnaire vous sera proposé pour constituer votre dossier, et vous pourrez alors faire suivre ce dossier à plusieurs domiciliataires en 1 seul clic.

CENTRE VAL-DE-LOIRE
Cher (18)
Eure-et-Loir (28)
Indre (36)
Indre-et-Loire (37)
Loir-et-Cher (41)
Loiret (45)
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Alpes-de-Haute-Provence (04)
Hautes-Alpes (05)
Alpes-Maritimes (06)
Bouches-du-Rhône (13)
Var (83)
Vaucluse (84)
BRETAGNE
Côtes-d'Armor (22)
Finistère (29)
Ille-et-Vilaine (35)
Morbihan (56)
ILE-DE-FRANCE
Paris (75)
Seine-et-Marne (77)
Yvelines (78)
Essonne (91)
Hauts-de-Seine (92)
Seine-Saint-Denis (93)
Val-de-Marne (94)
Val-d'Oise (95)
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
Ain (01)
Allier (03)
Ardèche (07)
Cantal (15)
Drôme (26)
Isère (38)
Loire (42)
Haute-Loire (43)
Puy-de-Dôme (63)
Rhône (69)
Savoie (73)
Haute-Savoie (74)
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
Côte-d'Or (21)
Doubs (25)
Jura (39)
Nièvre (58)
Haute-Saône (70)
Saône-et-Loire (71)
Yonne (89)
Territoire de Belfort (90)
RÉGION GRAND-EST
Ardennes (08)
Aube (10)
Marne (51)
Haute-Marne (52)
Meurthe-et-Moselle (54)
Meuse (55)
Moselle (57)
Bas-Rhin (67)
Haut-Rhin (68)
Vosges (88)
HAUTS-DE-FRANCE
Aisne (02)
Nord (59)
Oise (60)
Pas-de-Calais (62)
Somme (80)
NORMANDIE
Calvados (14)
Eure (27)
Manche (50)
Orne (61)
Seine-Maritime (76)
NOUVELLE-AQUITAINE
Charente (16)
Charente-Maritime (17)
Corrèze (19)
Creuse (23)
Dordogne (24)
Gironde (33)
Landes (40)
Lot-et-Garonne (47)
Pyrénées-Atlantiques (64)
Deux-Sèvres (79)
Vienne (86)
Haute-Vienne (87)
OCCITANIE
Ariège (09)
Aude (11)
Aveyron (12)
Gard (30)
Haute-Garonne (31)
Gers (32)
Hérault (34)
Lot (46)
Lozère (48)
Hautes-Pyrénées (65)
Pyrénées-Orientales (66)
Tarn (81)
Tarn-et-Garonne (82)
PAYS-DE-LA-LOIRE
Loire-Atlantique (44)
Maine-et-Loire (49)
Mayenne (53)
Sarthe (72)
Vendée (85)

Boite postale virtuelle : Domiciliation d'entreprise avec service de numérisation

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Le contrat standard de domiciliation : domicilier son entreprise en toute transparence