La domiciliation d'entreprise, qu'est-ce que c'est ? | La région en chiffres et en cartes |
La création d'entreprise en Hauts-de-France | Greffes, CMA & Tribunaux de Commerce |
30 domiciliataires dans les départements 02, 59, 60, 62, 80
L'annuaire national des domiciliataires répertorie les adresses des domiciliataires affiliés offrant les services DOMiCiLi et des domiciliataires non affiliés
Pourquoi choisir un domiciliataire affilié DOMiCiLi ?
Contrat standard
Votre contrat est affiché à l'avance ; seules les conditions particulières du domiciliataire de votre choix sont spécifiques.
Tarifs transparents
Des tarifs fixes et sans frais cachés. Sur la durée de vie du contrat, révision annuelle limitée au taux officiel de l’inflation.
Sans engagement
Au delà des 3 mois légaux ; résiliation sur présentation d'un Kbis avec votre nouvelle adresse, effective en fin de mois de la demande de résiliation.
Signature électronique
Faites une demande de contrat et joingez-y vos justificatifs. Dès validation des pièces par votre domiciliataire, signez électroniquement votre contrat
Gestion du courrier
Océrisation et notifications SMS & email, soit de l’enveloppe seule si enlèvement par vos soins, soit du courrier si formule numérisation
Plateforme courriers
Tous vos courriers sont sur votre compte en ligne, et prochainement accessibles via notre app
La domiciliation d'entreprise, qu'est ce c'est ?
Une société de domiciliation ayant un agrément préfectoral permet d’obtenir simplement une boite aux lettres sans avoir recours à une pépinière. Un contrat officialisant l’élection de domicile, renouvelable par tacite reconduction avec une durée minimale de 3 mois, est signé numériquement entre domicilié et domiciliataire.Il est alors possible de faire valoir cette nouvelle boite aux lettres de siège social ou de succursale auprès de tout organisme habilité aux formalités de création d’entreprises, du greffe, de la Chambre des Métiers, du RCS, du Tribunal de Commerce ou des services fiscaux.Cette solution est tout spécialement appropriée pour les chefs d’entreprise, créateurs d’entreprise, entrepreneurs, auto-entrepreneurs, micro-entrepreneurs, personne physique ou morale ou tout dirigeant et convient à de type de personne morale comme les SASU, SARL, SAS, EIRL, EURL, succursales etc. C’est aussi l’opportunité de profiter d’autres services typiques des centres d’affaires comme la location de salles de réunion ou de bureaux équipés, la mise à disposition de locaux ou d’espaces de coworking, ainsi qu’ une permanence téléphonique ou bien la réexpédition du courrier.DOMiCiLi est une marketplace qui rapproche fournisseurs et demandeurs d’adresse autour d’une charte de bonnes pratiques. La place de marché met en relation la demande des dirigeants avec l’offre répertoriée, standardisée et enrichie via des services ajoutés.DOMiCiLi, c’est aussi un répertoire : le marché de la domiciliation commerciale en France, ce sont près de 2 000 domiciliataires, pour la plupart indépendants. L’abondante offre d’adresses locales est enfin répertoriée ville par ville, dans le premier annuaire national des domiciliataires.Grâce à son appli dédiée domiciliataire, DOMiCiLi permet le scan des enveloppes. Les clients souhaitant l’ouverture de leur courrier peuvent ainsi les lire dès réception pour leur compte par le domiciliataire, mais aussi constituer leurs archives postales.La domiciliation, c’est un ensemble de services encadrés avec des obligations définies tant pour les domiciliataires que pour les domiciliés. Collecte régulière des justificatifs, alertes publications BODACC, la plateforme DOMiCiLi simplifie la mise en conformité.Confiez votre domiciliation commerciale à un domiciliataire affilié DOMiCiLi pour une adresse de votre choix. Les formalités requises pour l’immatriculation au RCS Registre du Commerce et des Sociétés par son président comprennent l’obligation de disposer d’une adresse fiscale et administrative. L’adresse n’est pas forcément celle du domicile du président, par exemple parce qu’il ne désire pas réutiliser son adresse perso pour l’exercice de son métier. L’adresse de domiciliation peut dès lors servir de domiciliation fiscale. Le créateur d’une société obtiendra de la sorte son Kbis à l’adresse professionnelle telle qu’attestée au greffe par son contrat.La région Hauts-de-France en chiffres et en cartes
- Lille : 234 475 habitants
- Amiens : 134 706 habitants
- Roubaix : 98 828 habitants
- Tourcoing : 98 656 habitants
- Dunkerque : 86 279 habitants
- Calais : 72 509 habitants
- Villeneuve-d'Ascq : 61 957 habitants
- Beauvais : 57 071 habitants
- Saint-Quentin : 53 570 habitants
- Valenciennes : 43 229 habitants
- Arras : 41 694 habitants
- Wattrelos : 40 898 habitants
- Compiègne : 40 615 habitants
- Boulogne-sur-Mer : 40 251 habitants
- Douai : 39 613 habitants
- Marcq-en-Barœul : 38 486 habitants
- Creil : 36 169 habitants
- Cambrai : 32 176 habitants
- Lens : 31 461 habitants
- Liévin : 30 112 habitants
- Maubeuge : 29 589 habitants
- Soissons : 28 712 habitants
- Lambersart : 27 400 habitants
- Hénin-Beaumont : 25 992 habitants
- Béthune : 25 039 habitants
- Armentières : 24 909 habitants
- Laon : 24 304 habitants
- Abbeville : 22 980 habitants
- Loos : 22 866 habitants
- Grande-Synthe : 22 522 habitants
- Bruay-la-Buissière : 21 903 habitants
- La Madeleine : 21 856 habitants
- Hazebrouck : 21 408 habitants
- Mons-en-Barœul : 21 277 habitants
- Croix : 20 881 habitants
- Wasquehal : 20 860 habitants
- Coudekerque-Branche : 20 851 habitants
- Nogent-sur-Oise : 20 780 habitants
- Halluin : 20 743 habitants
- Denain : 19 877 habitants
- Ronchin : 19 294 habitants
- Hem : 18 636 habitants
- Faches-Thumesnil : 18 191 habitants
- Avion : 17 625 habitants
- Carvin : 17 557 habitants
- Saint-Amand-les-Eaux : 15 870 habitants
- Sin-le-Noble : 15 428 habitants
- Château-Thierry : 15 254 habitants
- Bailleul : 15 163 habitants
- Wattignies : 15 075 habitants
La création d'entreprise dans la région Hauts-de-France
- de 01 à 03 : Agriculture, sylviculture et pêche
- de 05 à 09 : Industries extractives
- de 10 à 33 : Industrie manufacturière
- 35 : Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
- de 36 à 39 : Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution
- de 41 à 43 : Construction
- de 45 à 47 : Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles
- de 49 à 53 : Transports et entreposage
- de 55 à 56 : Hébergement et restauration
- de 58 à 63 : Information et communication
- de 64 à 66 : Activités financières et d'assurance
- 68 : Activités immobilières
- de 69 à 75 : Activités spécialisées, scientifiques et techniques
- de 77 à 82 : Activités de services administratifs et de soutien
- 84 : Administration publique
- 85 : Enseignement
- de 86 à 88 : Santé humaine et action sociale
- de 90 à 93 : Arts, spectacles et activités récréatives
- de 94 à 96 : Autres activités de services
- de 97 à 98 : Activités des ménages en tant qu'employeurs ; activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens et services pour usage propre
- 99 : Activités extra-territoriales
- SASU : Société par actions simplifiée à associé unique
- SAS : Société par actions simplifiée
- EURL : Société à responsabilité limitée à associé unique
- SARL : Société à responsabilité limitée
- SNC : Société en nom collectif
Greffes, CMA & Tribunaux de Commerce
Grâce à la tenue des registres légaux, les greffes sont un excellent observatoire du monde économique. En mettant à disposition les informations contenues dans ces registres, les greffes fournissent des informations fiables sur les sociétés et leurs dirigeants pour mesurer la situation économique d’un éventuel partenaire commercial.Le registre RCS est un outil de recensement et de publicité légale pour les commerçants et les artisans et toutes les personnes morales. Genre d’ état civil des entreprises, dont la fiabilité des informations est assurée par la vérification de légalité et de régularité de la constitution des personnes morales.
L’immatriculation des personnes morales est primordiale puisqu’elle signifie présomption de la qualité de commerçant pour les personnes physiques. Le registre est composé d’un fichier alphabétique des personnes immatriculées, des dossiers individuels et des dossiers annexes d’actes dont la conservation sont de la responsabilité des greffiers.
La publicité des données figurant à ce registre est garantie par la fourniture d’extraits Kbis, authentique carte d’identité des entreprises.
Les greffiers des tribunaux de commerce sont des officiers ministériels nommés par le garde des sceaux. Ils ont une fonction judiciaire qui les place en contact direct des personnes morales. Ils assument leurs fonctions dans un cadre libéral et sous la tutelle de l’autorité judiciaire et sont représentés auprès des autorités par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce.
Le tribunal de commerce est une juridiction du premier degré, c’est-à-dire que c’est devant lui que sont présentées les affaires en matière commerciale lors de la première demande. Le tribunal rend ses décisions de justice soit en 1er ressort (décision pouvant être portée devant la cour d’appel), soit en dernier ressort (ne pouvant pas être l’objet d’appel). Chaque Chambre de Métiers et de l'Artisanat est administrée par des élus qui sont eux-mêmes artisans. Le réseau des CMA s'appuie sur 2 500 chefs d'entreprise qui sont élus par leurs pairs. Tous les 5 ans, plus de 1,7 million d'artisans et conjoints collaborateurs sont appelés à voter pour élire leurs représentants.