Domiciliation en Bretagne

La domiciliation d'entreprise, qu'est ce c'est ?

Une société de domiciliation ayant un agrément préfectoral permet de récupérer aisément une adresse commerciale pour travailler en bureau virtuel.

Un contrat faisant foi de l’élection de domicile, renouvelable par tacite reconduction avec une durée minimale de 3 mois, est signé électroniquement entre domicilié et domiciliataire.

Il est dès lors possible d’attester de cette nouvelle boite aux lettres de siège social ou de succursale auprès de la Chambre des Métiers, du RCS, du Tribunal de Commerce, des services fiscaux, de tout organisme habilité aux formalités de création d’entreprises ou du greffe.

Cette solution est spécialement appropriée pour les chefs d’entreprise, créateurs d’entreprise, entrepreneurs, auto-entrepreneurs, micro-entrepreneurs, personne physique ou morale ou tout dirigeant et convient à de type de personne morale comme les SASU, SARL, SAS, EIRL, EURL, succursales etc.

C’est aussi l’occasion d’utiliser de services ajoutés comme la location de salles de réunion ou de bureaux équipés, la mise à disposition de locaux ou d’espaces de coworking, ainsi qu’ un service de secrétariat téléphonique ou bien la réexpédition du courrier.

DOMiCiLi est une marketplace qui rapproche fournisseurs et demandeurs d’adresse autour d’une charte de bonnes pratiques. La place de marché met en relation la demande des entrepreneurs avec l’offre répertoriée, standardisée et enrichie via des services ajoutés.

DOMiCiLi, c’est aussi un répertoire : le marché de la domiciliation commerciale en France, ce sont près de 2 000 domiciliataires, pour la plupart indépendants. L’abondante offre d’adresses locales est enfin répertoriée ville par ville, dans le premier annuaire national des domiciliataires.

Grâce à son appli dédiée domiciliataire, DOMiCiLi permet le scan des enveloppes. Les clients ayant souscrit une formule numérique peuvent ainsi les lire dès réception pour leur compte par le domiciliataire.

La domiciliation, c’est un ensemble de prestations réglementées avec des obligations légales tant pour les domiciliataires que pour les domiciliés. Collecte régulière des pièces justificatives, alertes publications BODACC, la plateforme DOMiCiLi simplifie la mise en conformité.

Confiez votre DOMiCiLiation à un prestataire DOMiCiLi pour une adresse de votre choix. Les formalités requises pour l’immatriculation au RCS Registre du Commerce et des Sociétés par son président comprennent l’obligation de disposer d’une adresse de siège social. L’adresse n’est pas forcément celle du domicile du représentant légal, par exemple parce qu’il ne souhaite pas utiliser son adresse personnelle pour l’exercice de son métier. L’adresse fournie par une société de domiciliation peut alors servir de domiciliation fiscale. Le président d’une société obtiendra ainsi son Kbis à l’adresse contractée telle qu’attestée au greffe par son contrat de domiciliation.

La région Bretagne en chiffres et en cartes

En 2019, la région Bretagne dénombre 20 villes de plus de 15 000 habitants :

La création d'entreprise dans la région Bretagne

Les codes APE d'immatriculation d'entreprise sont constitués de 4 chiffres et 1 lettre. Les 2 premiers chiffres représentent le secteur d'activité, les 2 derniers chiffres représentent la sous catégorie au sein dudit secteur, et la lettre précise une différence pour la sous catégorie donnée. D'après les 2 premiers chiffres, il est donc possible de connaître le secteur d'activité comme suit :

Les formes juridique d'immatriculation d'entreprise les plus courantes :

• SASU : Société par actions simplifiée à associé unique
• SAS : Société par actions simplifiée
• EURL : Société à responsabilité limitée à associé unique
• SARL : Société à responsabilité limitée
• SNC : Société en nom collectif

Greffes, CMA & Tribunaux de Commerce

Le tribunal de commerce est une juridiction du 1er degré, c’est-à-dire que c’est devant son autorité que sont portées les affaires en matière commerciale lors de la 1ere demande. Le tribunal rend ses décisions en 1er ressort avec décision pouvant être portée devant la cour d’appel, ou en dernier ressort c'est à dire sans appel possible). Les juges sont des magistrats élus parmi les dirigeants de sociétés commerciales. Ils remplissent un mandat bénévole, et ne reçoivent pour l’exercice de leurs fonctions au tribunal ni traitement ni avantages ni compensation d’aucune sorte.

En tenant les registres légaux, les greffiers des tribunaux de commerce fournissent un observatoire privilégié du monde économique. En publiant la structure de ces registres, ils fournissent des données précises sur les sociétés et leurs dirigeants, pour prendre connaissance de la situation économique d’un éventuel compétiteur.

Le RCS est un instrument de recensement et de publicité légale pour les commerçants et les artisans et toutes les sociétés. Genre d’ état civil des entreprises, dont la fiabilité des informations est garantie par le contrôle de légalité et de régularité de la constitution des personnes morales.

L’immatriculation des personnes morales est importante puisqu’elle emporte présomption de naissance de la personnalité morale pour les sociétés. Le registre est constitué d’un fichier alphabétique des personnes immatriculées, des dossiers individuels et des dossiers annexes d’actes dont la conservation sont de la responsabilité des greffiers.

La publicité des données consignées dans ce registre est garantie par la fourniture d’extraits Kbis, authentique pièce d’identité des sociétés.

Greffes & CMA de la région

Greffe du Tribunal de Commerce SAINT-BRIEUC

Adresse : 17 RUE PARMENTIER 22021 ST BRIEUC CEDEX 1
Téléphone : 0296336892

Chambre de métiers et de l'artisanat des Côtes-d'Armor

Adresse : 22440 PLOUFRAGAN
Site web : https://www.cma22.bzh

Greffe du Tribunal de Commerce BREST

Adresse : 150 RUE ERNEST HEMINGWAY 29219 BREST CEDEX 2
Horaires : 9h - 12h/14h - 16h30
Téléphone : 0298433131
Site web : https://www.greffe-tc-brest.fr

Greffe du Tribunal de Commerce QUIMPER

Adresse : 4 RUE DU PALAIS 29000 QUIMPER
Horaires : 8h15 - 12h15/13h15 - 16h15
Téléphone : 0298554247
Site web : https://www.greffe-tc-quimper.fr

Chambre de métiers et de l'artisanat du Finistère

Adresse : 29196 QUIMPER
Site web : https://www.cma29.bzh

Greffe du Tribunal de Commerce RENNES

Adresse : 7 RUE PIERRE ABELARD 35031 RENNES CEDEX
Horaires : Lundi : 10h a 12h/13h30 a 17h00
Mardi, Mercredi, Jeudi, Vendredi : 8h30 a 12h00/13h30 a 17h00
Téléphone : 0299653888
Site web : https://www.greffe-tc-rennes.fr

Greffe du Tribunal de Commerce SAINT MALO

Adresse : 49 AV ARISTIDE BRIAND 35400 ST MALO
Horaires : Du lundi au vendredi de 9h a 12h et de 14h a 17h
Téléphone : 0299200090
Site web : https://www.greffe-tc-saintmalo.fr

Chambre de métiers et de l'artisanat d'Ille-et-Vilaine

Adresse : 35012 RENNES
Site web : https://www.cma35.bzh/ille-et-vilaine/ille-et-vilaine/

Greffe du Tribunal de Commerce LORIENT

Adresse : 3 RUE BENJAMIN DELESSERT 56104 LORIENT CEDEX 04
Horaires : 9h-12h / 14h-16h, du Lundi au Vendredi
Téléphone : 0297210153

Greffe du Tribunal de Commerce VANNES

Adresse : 19 RUE DES TRIBUNAUX 56019 VANNES CEDEX
Horaires : 09h00-12h00 / 14h00-17h00
Téléphone : 0297472289
Site web : https://www.greffe-tc-vannes.fr

Chambre de métiers et de l'artisanat du Morbihan

Adresse : 56008 VANNES
Site web : https://www.cma56.bzh

L’annuaire national de la domiciliation – par régions

Vous voulez domicilier votre entreprise ? Trouvez votre domiciliataire dans l'annuaire national de la domiciliation parmi les prestataires référencés. Choisissez un domiciliataire puis faites une 1ère demande en cliquant sur "Demander une offre". Un questionnaire vous sera proposé pour constituer votre dossier, et vous pourrez alors faire suivre ce dossier à plusieurs domiciliataires en 1 seul clic.

CENTRE VAL-DE-LOIRE
Cher (18)
Eure-et-Loir (28)
Indre (36)
Indre-et-Loire (37)
Loir-et-Cher (41)
Loiret (45)
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Alpes-de-Haute-Provence (04)
Hautes-Alpes (05)
Alpes-Maritimes (06)
Bouches-du-Rhône (13)
Var (83)
Vaucluse (84)
BRETAGNE
Côtes-d'Armor (22)
Finistère (29)
Ille-et-Vilaine (35)
Morbihan (56)
ILE-DE-FRANCE
Paris (75)
Seine-et-Marne (77)
Yvelines (78)
Essonne (91)
Hauts-de-Seine (92)
Seine-Saint-Denis (93)
Val-de-Marne (94)
Val-d'Oise (95)
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
Ain (01)
Allier (03)
Ardèche (07)
Cantal (15)
Drôme (26)
Isère (38)
Loire (42)
Haute-Loire (43)
Puy-de-Dôme (63)
Rhône (69)
Savoie (73)
Haute-Savoie (74)
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
Côte-d'Or (21)
Doubs (25)
Jura (39)
Nièvre (58)
Haute-Saône (70)
Saône-et-Loire (71)
Yonne (89)
Territoire de Belfort (90)
RÉGION GRAND-EST
Ardennes (08)
Aube (10)
Marne (51)
Haute-Marne (52)
Meurthe-et-Moselle (54)
Meuse (55)
Moselle (57)
Bas-Rhin (67)
Haut-Rhin (68)
Vosges (88)
HAUTS-DE-FRANCE
Aisne (02)
Nord (59)
Oise (60)
Pas-de-Calais (62)
Somme (80)
NORMANDIE
Calvados (14)
Eure (27)
Manche (50)
Orne (61)
Seine-Maritime (76)
NOUVELLE-AQUITAINE
Charente (16)
Charente-Maritime (17)
Corrèze (19)
Creuse (23)
Dordogne (24)
Gironde (33)
Landes (40)
Lot-et-Garonne (47)
Pyrénées-Atlantiques (64)
Deux-Sèvres (79)
Vienne (86)
Haute-Vienne (87)
OCCITANIE
Ariège (09)
Aude (11)
Aveyron (12)
Gard (30)
Haute-Garonne (31)
Gers (32)
Hérault (34)
Lot (46)
Lozère (48)
Hautes-Pyrénées (65)
Pyrénées-Orientales (66)
Tarn (81)
Tarn-et-Garonne (82)
PAYS-DE-LA-LOIRE
Loire-Atlantique (44)
Maine-et-Loire (49)
Mayenne (53)
Sarthe (72)
Vendée (85)

Boite postale virtuelle : Domiciliation d'entreprise avec service de numérisation

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